Le décret tertiaire entre dans une phase où la simple déclaration sur OPERAT ne suffit plus. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation Éco Énergie Tertiaire est devenue un document opposable, annexé aux baux et aux actes de vente. Pour les propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire, la préparation à l’échéance du 30 septembre 2026 impose de comprendre précisément ce qui a changé dans le dispositif.
Attestation Éco Énergie Tertiaire : ce qui change depuis juillet 2026
Le cadre réglementaire du décret tertiaire a connu un basculement discret mais structurant. L’arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel en septembre 2025, a mis fin à la phase transitoire durant laquelle l’attestation OPERAT restait provisoire ou facultative.
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation doit être affichée dans chaque bâtiment assujetti, dans un lieu visible du public ou des occupants. Elle doit aussi être annexée à chaque bail tertiaire et à chaque acte de vente portant sur un bâtiment concerné.
Ce changement de statut transforme l’attestation en pièce contractuelle. Un acquéreur ou un locataire peut désormais s’en prévaloir pour évaluer la conformité énergétique du bâtiment. Pour les bailleurs, l’absence d’annexion constitue un risque juridique dans les transactions immobilières. Ce n’est plus un indicateur interne, c’est un document opposable, comme le rappelle la définition sur Décideur dans son analyse des obligations légales du dispositif.
Déclaration OPERAT au 30 septembre 2026 : au-delà de la saisie de données
La date du 30 septembre 2026 correspond à l’échéance annuelle de déclaration des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. Cette année, la déclaration revêt un enjeu particulier : la tolérance réglementaire sur les attestations numériques a expiré.
Avant juillet 2026, un assujetti pouvait se contenter de remplir ses données de consommation sans que l’attestation produite ait de portée juridique réelle. Ce n’est plus le cas. La conformité se mesure désormais par la qualité des données déclarées, la cohérence de l’année de référence choisie et la trajectoire de réduction affichée.
Les retours terrain divergent sur ce point : certains gestionnaires de parcs tertiaires considèrent que leurs données historiques sont suffisamment fiables, tandis que d’autres découvrent des incohérences en consolidant les relevés de plusieurs sites. La vérification en amont de la campagne déclarative est devenue une étape à part entière, pas un simple contrôle de dernière minute.
Année de référence et méthode de calcul : les choix qui engagent
Le décret tertiaire laisse aux assujettis le choix entre deux méthodes pour fixer leurs objectifs de réduction de consommation d’énergie finale :
- La méthode relative, qui consiste à comparer les consommations actuelles à celles d’une année de référence propre au bâtiment (toute année postérieure à 2010 peut être retenue)
- La méthode absolue, qui impose d’atteindre un seuil de consommation fixé par arrêté en fonction de la catégorie d’activité du bâtiment
- La possibilité de modulation, encadrée par un dossier technique, pour les bâtiments confrontés à des contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques rendant les objectifs standard difficilement atteignables
Le choix de l’année de référence conditionne toute la trajectoire. Une année de forte consommation facilite l’atteinte des objectifs en valeur relative, mais expose à un décalage si les données ne sont pas fiables. Une année récente, post-rénovation, peut au contraire rendre l’objectif de -40 % d’ici 2030 très difficile à tenir.
Pour les bâtiments dont l’activité a changé ou dont la surface tertiaire a été reconfigurée, la question de la cohérence entre année de référence et périmètre actuel reste un point technique sous-estimé. Les données disponibles sur OPERAT ne permettent pas toujours de reconstituer un historique fiable pour les bâtiments ayant changé de propriétaire ou d’usage.
Modulation : une procédure exigeante
La modulation n’est pas une dérogation automatique. Le dossier technique doit démontrer, preuves à l’appui, que les contraintes invoquées empêchent d’atteindre les seuils réglementaires. Les trois motifs recevables (contraintes techniques, architecturales ou liées au changement d’activité) exigent chacun des justificatifs spécifiques.
Un dossier de modulation mal étayé sera rejeté, et l’assujetti restera soumis aux objectifs initiaux. La rigueur de la collecte de données en amont (audits énergétiques, relevés de consommation, diagnostics structurels) détermine la recevabilité de la demande.
Sanctions et contrôles du décret tertiaire : montée en puissance annoncée
Le dispositif prévoit un mécanisme de sanctions pour les assujettis qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives ou qui n’engagent pas d’actions de réduction. Le régime de sanctions repose sur :
- La mise en demeure par le préfet en cas de non-déclaration ou de déclaration manifestement incohérente sur OPERAT
- La publication du nom des entreprises ou collectivités en situation de non-conformité (principe du « name and shame »)
- Des amendes administratives dont le montant peut atteindre des niveaux significatifs pour les personnes morales
La montée en puissance des contrôles est progressive. Les premières campagnes de vérification ciblent en priorité les grandes surfaces tertiaires et les assujettis n’ayant effectué aucune déclaration. En revanche, les bâtiments qui déclarent mais dont la trajectoire de réduction reste insuffisante font pour l’instant l’objet d’un suivi moins contraignant.
Cette gradation ne doit pas masquer l’enjeu réputationnel. La publication des noms des assujettis non conformes représente un risque d’image pour les entreprises et collectivités, parfois plus dissuasif que l’amende elle-même.
Le décret tertiaire n’est plus un dispositif déclaratif de bonne volonté. L’attestation opposable dans les baux, la fin de la période transitoire et le renforcement progressif des contrôles placent les assujettis face à des obligations concrètes. Pour les bâtiments dont les données de consommation sont fragmentaires ou dont l’année de référence n’a jamais été formellement validée, la campagne du 30 septembre 2026 constitue le premier vrai test de conformité.